Amendement n° AS114 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 66, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1311-18 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’indemnité spécifique versée par la collectivité lorsqu’elle retire à une organisation syndicale des locaux qu’elle lui avait mis à disposition depuis au moins cinq ans sans proposer un autre local. Cette indemnité semble totalement excessive et constitue un frein à la libre administration des collectivités territoriales.