Amendement n° AS124 de M. Patrick Hetzel à l'article 63

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet article vise à permettre aux fonctionnaires en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l'avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès fonctionnel. Le III de cet article indique que "les dispositions du présent article sont applicables à l’ensemble des corps et notamment… (extrait)