Amendement n° AS127 de M. Patrick Hetzel à l'article 65

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le corps » les mots : « les cadres d'emplois ».

L'exposé des motifs

La fonction publique territoriale n'est pas organisée en corps mais en cadres d'emplois. Il convient donc de modifier cette erreur.