Amendement n° AS132 de M. Vincent Descoeur à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) D’un collège de représentants des organismes consulaires. »

L'exposé des motifs

Le présent article crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France Compétences. Cette nouvelle agence remplace trois instances de gouvernance : le FPSPP, le CNEFOP et la CNCP. Les chambres consulaires, actuellement présentes au sein du CNEFOP et des CREFOP, représentent et … (extrait)