Amendement n° AS174 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression de l’abrogation des dispositions afférentes aux périodes de professionnalisation. Ce dispositif des périodes de professionnalisation constitue pour les établissements sanitaires un moyen essentiel pour former les professionnels en poste, essentiellement à des fins diplômantes. La contribution légale à la professionnalisation s’avère être un levier indis… (extrait)