Non soutenu.
L’alinéa 20 est ainsi rédigé : « 1° Les articles L. 6324-1 à L. 6324-10 du code du travail s’appliquent dans les seules branches dans lesquelles un accord de branche étendu prévoit leur maintien. Cet accord de branche étendu fixe les formations qualifiantes mentionnées à l’article L. 6314-1 du même code et les modalités de financement de ce dispositif. »
Amendement de repli Le présent amendement propose qu’un accord de branche étendu puisse prévoir le maintien du dispositif afférent aux périodes de professionnalisation, sous certaines conditions. La branche de l’hospitalisation privée - sanitaire et médico-social - est fortement pourvoyeuse de professions réglementées, titulaires de diplômes d’État. Ces formations sont longues et coûteuses (d’une … (extrait)