Amendement n° AS183 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « démissions » insérer les mots : « , des ruptures conventionnelles, des ruptures anticipées de contrats à durée déterminée d’un commun accord entre employeur et salarié, des refus de contrats à durée indéterminée par des salariés en contrat à durée déterminée, et des contrats à durée déterminée de remplacement »

L'exposé des motifs

Le présent amendement exclut, dans les données prises en compte au titre de l’article 29, tous les cas de rupture du contrat de travail qui ne relèvent pas de la responsabilité intégrale de l’employeur. Il permet d’avoir une appréciation beaucoup plus juste de la réalité et d’éviter des pénalisations indues. La rupture conventionnelle est une rupture choisie conjointement par l’employeur et le sal… (extrait)