Amendement n° AS196 de M. Gérard Cherpion à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 71 par les mots : « et notifiée au salarié. »

L'exposé des motifs

L’individu doit être informé de la décision prise par la commission quant à l’autorisation ou non de son projet de formation.