Amendement n° AS199 de M. Gérard Cherpion à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, après la référence : « L. 6113-1 », insérer les mots : « , celles sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi simplifie l’éligibilité des formations au compte personnel de formation (CPF) en supprimant le « système de listes ». Le nouvel article L. 6323-6 du code du travail prévoit que sont notamment éligibles au CPF les actions de formation sanctionnées par les diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et a… (extrait)