Amendement n° AS211 de M. Gérard Cherpion à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sont », la fin de l’alinéa 90 est ainsi rédigée : « utilisés par les centres de formation d’apprentis pour garantir la continuité de leur activité pédagogique. »

L'exposé des motifs

Les centres de formation d’apprentis doivent disposer, au 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif de financement de l’alternance introduit par le présent projet de loi, des ressources suffisantes pour garantir la continuité de leur activité pédagogique. Or, le projet de loi organise un reversement des excédents constatés au 31/12/2019 au titre de la taxe d’apprentissage et… (extrait)