Amendement n° AS221 de M. Gérard Cherpion à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, » et les mots : « et l’opérateur de compétences ».

L'exposé des motifs

L’article 13 du projet de loi introduit une expérimentation portant sur le contrat de professionnalisation, qu’il réserve à certains territoires définis par arrêté ministériel. Or, dans l’objectif d’un développement de l’alternance répondant aux besoins des entreprises, cette expérimentation doit pouvoir être ouverte sur l’ensemble du territoire national. De plus, le projet de loi associe l’opérat… (extrait)