Amendement n° AS222 de M. Gérard Cherpion à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 26, supprimer les mots : « dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, » II. -En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’opérateur de compétences », les mots : « la branche professionnelle ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article 13 du projet de loi introduit une expérimentation portant sur le contrat de professionnalisation, qu’il réserve à certains territoires définis par arrêté ministériel. Or, dans l’objectif d’un développement de l’alternance répondant aux besoins des entreprises, cette expérimentation doit pouvoir être ouverte sur l’ensemble du territoire national. De plus, le projet de… (extrait)