Amendement n° AS230 de M. Gérard Cherpion à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, supprimer les mots : « en fonction des effectifs et des catégories de public, ».

L'exposé des motifs

L’article 16 organise les missions de France compétences. L’établissement public à caractère administratif a notamment pour mission d’assurer la répartition et le versement des fonds mentionnés aux articles L. 6132-2, L. 6133-2 et L. 6134-2 selon des critères définis par décret, à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du compte personnel de formation, à l’État pour la formation… (extrait)