Amendement n° AS232 de M. Gérard Cherpion à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Modifier ainsi l’alinéa 26: 1° Après le mot : « inter-branche », supprimer la fin de l’alinéa; 2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : «. Ces fonds sont financés au moyen des excédents financiers dont disposent les opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332-1, selon les conditions prévues par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 6332-6. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIII. - Jusquau 31 décembre 2021, par dérogation au V… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement lié à l’AS233 L’objet du présent amendement est d’organiser, à compter de 2022, un financement de péréquation de l’alternance exclusivement au travers des excédents financiers dont sont susceptibles de disposer les opérateurs de compétences. L’objectif majeur du développement de l’alternance milite en faveur d’un schéma financier incitatif : les opérateurs de compétences reverseront à F… (extrait)