Amendement n° AS254 de Mme Patricia Gallerneau à l'article 32

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés restent libres de se rencontrer avant la transmission de ce document de cadrage. »

L'exposé des motifs

Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés doivent pouvoir continuer à se réunir même si aucun document de cadrage n’a été transmis.