Non soutenu.
À la première phrase de l’alinéa 68, après la référence : « L. 6314-1 », insérer les mots : « ou d’une action prévue à l’article aux 1° et 2° de l’article L. 6323-6 ».
La rédaction actuelle prévoit la mise en place d’un CPF Transition professionnelle uniquement pour des projets de formation certifiante ou qualifiante. Cette rédaction n’est pas cohérente avec l’étude d’impact de la loi qui indique que la disparition du Congé Bilan de compétences sera compensée par son éligibilité au CPF de Transition professionnelle. Par ailleurs, l’étude d’impact omet de citer l… (extrait)