Amendement n° AS276 de M. Paul Christophe à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « mettre à la disposition des » les mots : « transférer aux » ; II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Plutôt que d’envisager, comme le prévoit le projet de loi, à titre expérimental, la mise à disposition aux régions des agents des centres d’information et d’orientation (CIO), cet amendement prévoit, après accord de ces derniers, leur transfert aux régions, toujours dans un cadre expérimental. Privilégier le transfert à la mise à la disposition acte d’une meilleure prise en compte des nouvelles co… (extrait)