Amendement n° AS299 de M. Gérard Cherpion à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 42, 49 et 60.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement propose de monétiser le compte personnel de formation : l’objectif affiché est de permettre une meilleure lisibilité et une meilleure appropriation du compte par l’ensemble des actifs, d’aligner les pratiques des financeurs et de se prévaloir d’une revalorisation des droits. Dans les faits, la monétarisation du compte : -va se traduire par une baisse des droits inscrits, le Gouvern… (extrait)