Amendement n° AS320 de M. Gérard Cherpion à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Ces commissions peuvent adapter les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle en fonction des spécificités régionales de chaque territoire. »

L'exposé des motifs

L’avis conforme des partenaires sociaux sur les projets de création, révision et suppression des diplômes et titre est une avancée importante qui doit permettre à l’enseignement professionnel de s’adapter à la vie économique et aux besoins des entreprises. A ce titre, il est important que les partenaires sociaux présents autour de la table soient représentatifs au niveau des branches mais aussi au… (extrait)