Amendement n° AS324 de M. Gérard Cherpion à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « IV. - Chaque année avant le 30 juin, les centres de formation d’apprentis communiquent à la région, dans l’optique notamment de la définition de sa politique d’investissement en faveur de l’apprentissage, leurs documents comptables et financiers. »

L'exposé des motifs

Les régions gardent leur compétence d’investissement en matière d’apprentissage et héritent d’une compétence de péréquation territoriale ; elles pourront donc majorer le niveau de prise en charge assuré par les opérateurs de compétences pour certains contrats dans les territoires délaissés. Pour organiser leur dialogue avec les opérateurs de compétences ainsi qu’avec France compétences qui dispose… (extrait)