Amendement n° AS329 de M. Gérard Cherpion à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 51 par les mots : « et après avis conforme du conseil d’administration ».

L'exposé des motifs

Toujours pour préserver le quadripartisme et éviter le poids déséquilibré de l’État au sein de France compétences, cet amendement prévoit que le directeur général ne peut être nommé par le Gouvernement qu’après avis conforme du conseil d’administration.