Amendement n° AS342 de Mme Patricia Gallerneau à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « reconnu », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « postérieurement à l’inscription en tant que demandeur d’emploi par Pôle emploi. »

L'exposé des motifs

L’article L. 5422-1 II 2° du code du travail tel que rédigé dans le projet de loi prévoit un contrôle en amont du projet du salarié démissionnaire par une entité qu’il sera nécessaire de créer et dont la forme et les moyens ne sont pas définis. Or, non seulement cela aura un coût élevé car l’étude d’impact table sur 30.000 dossiers à traiter par an mais en plus ce contrôle pour lutter contre un pr… (extrait)