Amendement n° AS344 de Mme Patricia Gallerneau à l'article 27

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Un trop-perçu pourra également être notifié. »

L'exposé des motifs

Le démissionnaire qui ne peut justifier la réalité de démarches pour mettre en œuvre son projet professionnel doit pouvoir être sanctionné par Pôle emploi et rembourser les allocations d’assurance chômage perçues illégitimement.