Amendement n° AS362 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 51 par les mots : « et après avis conforme du conseil d’administration ».

L'exposé des motifs

La présente section définit les rôles et missions de l'agence nouvellement créée "France Compétences". Cette agence sera présidée par un Directeur général nommé par Décret et donc par décision du Gouvernement, alors que le conseil d'administration sera composé d'un collège de représentants de l’État. Il s'agit donc d'éviter une influence trop importante de l'Etat dans la gestion et l'administratio… (extrait)