Amendement n° AS363 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d’administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés au 1° à 4°. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conférer les postes exécutifs du conseil d’administration de France Compétences (Président et Vice-Présidents) de manière équilibrée entre les parties siégeant au conseil d’administration définies du 1° au 4° de cet article (représentants représentants de l’État, représentants des Régions, représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, représentants d… (extrait)