Amendement n° AS364 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d’administration de France compétences. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’équilibre des parties siégeant au Conseil d’administration afin d’éviter la mainmise de l’une d’entre elles sur les prises de décisions.