Non soutenu.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. »
Le présent amendement tend à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert des missions des délégations régionales de l’ONISEP aux régions.