Amendement n° AS375 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « , lorsqu’il procède ou contribue à l’achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d’une convention conclue avec la région, qui en précise l’objet et les modalités. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que soit conférée à la région une compétence de principe concernant les formations individuelles et collectives tout en assurant à Pôle emploi la possibilité d’intervenir dans le cadre d’une convention signée avec la région. Cet amendement tend à une unification et à une rationalisation de la commande des formations afin d’en assurer une meilleure efficacité.