Amendement n° AS377 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI (nouveau). - Pour les régions de la Guadeloupe et de La Réunion et pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2023. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit de repousser l’entrée en vigueur de la réforme prévue au 1er janvier 2020 en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et en Martinique à cause de la quasi absence de branches professionnelles la rendant inapplicable. La réforme entrerait en vigueur pour ces territoires le 1er janvier 2023.