Rejeté.
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « II bis (nouveau). - L’article L. 5311-3-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 5311-3-1. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État, dans le cadre d’une convention, peut confier aux régions, si elles ont font la demande, la mission de veiller à la complémentarité et à la coordination de l’action des différents intervenants, notamment les missions locales, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, Ca… (extrait)
La Loi NOTRe du 7 août 2015 avait prévu, afin de permettre aux régions de coordonner les acteurs du service public de l’emploi, une faculté de délégation de compétence de l’Etat. Aucune délégation n’est cependant à ce jour encore intervenue malgré plusieurs demandes de la part des régions. C’est pourquoi le présent amendement propose l’exercice de cette compétence à titre expérimental. Il précise … (extrait)