Amendement n° AS380 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « public » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 25 : « à caractère administratif. »

L'exposé des motifs

Le présent article précise que France compétence est un établissement public à caractère administratif et non pas un établissmenet public de l’Etat. En effet, les compétences de l’Etat dans le domaine de l’apprentissage et de la formation professionnelle se limitent essentiellement à la fixation des normes.