Amendement n° AS381 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Aucun des cinq collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d’administration de France compétences. »

L'exposé des motifs

L’amendement présent vise à garantir l’équité au sein du conseil d’administration de France compétence. Ainsi, aucun des collèges ne pourra être majoritaire à lui seul.