Amendement n° AS402 de M. Bernard Perrut à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 71 par les mots : « et notifiée au salarié. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’information du salarié qui souhaite mobiliser son CPF dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. La décision d’autorisation de son projet doit être motivée mais aussi lui être notifiée afin qu’il puisse avoir bonne connaissance du traitement de son dossier.