Amendement n° AS403 de M. Bernard Perrut à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 72 : « Les projets autorisés sont transmis dans les meilleurs délais à cet opérateur de compétences qui assure leur prise en charge financière. »

L'exposé des motifs

Le pouvoir de décision de la prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle accordé à l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise qui emploie le salarié, risque de créer un frein à la rapidité nécessaire à la validation d’un projet de transition professionnelle. La rapidité de validation du projet et de sa prise en charge est un gage de l’efficacité de la transition p… (extrait)