Amendement n° AS418 de M. Brahim Hammouche à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de plan de formation de l’employeur au cours de six années successives, ce dernier ne peut refuser une demande de formation de développement des compétences à l’initiative du salarié dès lors qu’elle est réalisée en dehors de son temps de travail. »

L'exposé des motifs

Si l’étude d’impact rappelle que le développement des compétences relève d’abord de la responsabilité de l’employeur, le projet de loi consacre de fait un renversement de cette responsabilité sur le salarié. En effet, à défaut d’accord collectif, et avec son accord, le salarié pourra effectuer sa formation prévue dans le cadre du plan de développement des compétences de l’employeur en dehors de so… (extrait)