Amendement n° AS422 de M. Brahim Hammouche à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après le mot : « effectif » insérer les mots : « , se déroulent prioritairement sur le temps de travail ».

L'exposé des motifs

L’amendement de repli incite les entreprises à favoriser les formations de développement des compétences sur le temps de travail et rappelle que les exceptions, sans accord collectif, donne lieu au versement par l’entreprise d’une allocation de formation conformément au droit existant.