Amendement n° AS432 de Mme Justine Benin à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ou aux actions mentionnées au II de l’article L. 6323-6. » ; ».

L'exposé des motifs

Le projet limite la mobilisation du compte aux actions de formation. L’objectif est de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) pour la réalisation d’une action VAE ou d’un Bilan de Compétences.