Amendement n° AS449 de Mme Justine Benin à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises qui doivent être communiquées à France compétences et aux opérateurs de compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux opérateurs de compétences de disposer des informations nécessaires pour remplir les missions qui leur sont assignées par la Loi, en particulier l’accompagnement des entreprises et des salariés et la promotion de l’alternance. Afin que l’opérateur de compétences puisse savoir quelles entreprises accompagner et quels sont les dispositifs qui lui sont éligibles, il… (extrait)