Tombé.
À l’alinéa 100, après la première occurrence du mot : « loi », supprimer les mots : « ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 ».
Cet amendement vise à permettre de sécuriser le basculement de la collecte des opérateurs de compétences vers les URSSAF, en leur laissant le temps nécessaire pour s’organiser afin que le nouveau système de collecte soit opérationnel et efficient pour les entreprises contributrices.