Amendement n° AS455 de Mme Justine Benin à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 76, insérer l'article suivant : « 4° Les actions menées par un opérateur de compétences dans le cadre d’une convention-cadre de coopération conclue avec l’État conformément à l’article L. 6332-1. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger un oubli du projet de loi qui a prévu la faculté pour les opérateurs de compétences de conclure des conventions cadre de coopération avec l’État, en omettant son financement. Au regard de l’objet de la convention « participer à l’amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l’apprentissage, ainsi que la promoti… (extrait)