Amendement n° AS459 de Mme Justine Benin à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Jusqu’au 31 décembre 2020, le conseil en évolution professionnelle est également assuré par les organismes paritaires agréés en application de l’article L. 6333-3 dans la version en vigueur antérieurement à la date d’application de la présente loi qui n’auront pas été désignés par l’organisme défini à l’article L. 6332-18. »

L'exposé des motifs

L’article 3 du projet de loi modifie la liste des opérateurs légalement habilités à dispenser le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP). Si les actuelles habilitations de Pôle Emploi, de l’APEC, du réseau des Missions locales et des Cap Emploi sont maintenues, celles antérieurement conférées aux Opacif (dont les Fongecif) sont supprimées. Ces organismes, qui réalisent actuellement la plupart d… (extrait)