Amendement n° AS462 de Mme Justine Benin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots : « national et interprofessionnel », les mots : « national, interprofessionnel ou multi-professionnel ».

L'exposé des motifs

L’article 1 (I-18°) et l’article 16 (V-2°) instaurent au sein des Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP), instances régionales qui comprennent notamment « des représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel » (L. 6123-3 alinéa 2), une commission dont une d… (extrait)