Amendement n° AS482 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

L’article L. 5151-4 du Code du Travail dispose que la mobilisation du Compte Personnel d’Activité doit se faire avec l’accord du titulaire du compte et que son refus de le mobiliser ne peut constituer une faute. Le Gouvernement propose ici de supprimer cet article. Le CPA comprend notamment le Compte d’Engagement Citoyen, dont les heures acquises peuvent être utilisées uniquement pour financer les… (extrait)