Amendement n° AS483 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 166 et 167.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher l’abrogation du Congé Individuel de Formation et du Congé d’enseignement et de recherche. C’est en effet un chapitre entier du Code du travail qui est abrogé à travers ces deux alinéas. Le congé individuel de formation, qui permet au salarié de suivre une formation permettant d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession ou … (extrait)