Amendement n° AS485 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Un accord de branche doit prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables pour les postes dont la technicité requiert des formations plus coûteuses, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ; ».

L'exposé des motifs

Pour s’adapter aux nouvelles méthodes d’organisation du travail, les salariés ont besoin d’être accompagnés tout au long de leur vie professionnelle. Il s’agit de leur permettre d’accéder à des formations qualifiantes leur permettant de maîtriser pleinement ces nouveaux modes d’organisation. De cette maîtrise dépend l’exercice de leur citoyenneté au sein de l’entreprise. Force est de constater qu’… (extrait)