Amendement n° AS487 de Mme Véronique Riotton à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « et prenant en compte les spécificités du travail à caractère saisonnier tel que mentionné au 3° de l’article L. 122-1-1 du même code ».

L'exposé des motifs

L’article 33 prévoit la possibilité pour l’État de moduler les contributions patronales en fonction de la nature du contrat de travail, afin de peser sur les contrats précaires. Le présent amendement vise à prendre en compte la spécificité des contrats à caractère saisonnier. Il serait particulièrement inadapté de venir renchérir leur coût alors même qu’ils ont vocation à répondre à des besoins sp… (extrait)