Non soutenu.
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque tout ou partie des missions dévolues aux opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332-1, notamment celles relatives à l’appui technique des branches et au service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, sont assurées par des organismes de développement de la formation professionnelle couvrant une branche ou un secteur d’activité, France Compétences s’assure que les opérateurs de compétences et… (extrait)
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel réorganise la gouvernance de la formation professionnelle autour des opérateurs de compétences, anciennement organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Dans une logique de simplification de la gouvernance de la formation professionnelle, France Compétences est l’agence unique qui structure la gouvernance de la formation pro… (extrait)