Amendement n° AS492 de Mme Anne-Laure Cattelot à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les missions d’appui technique et de proximité peuvent être assurées par l’organisme mentionné au troisième alinéa de l’article 1635 bis M du Code Général des Impôts dans le cadre d’une convention avec l’Opérateur de Compétences. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel propose une vision restrictive quant à l’identification des futurs Organismes de compétences, conversion exclusivement dédiée aux Organismes Paritaires Collecteurs Agrées. Plus précisément, l’article 19 ne prend pas en compte les spécificités affirmées de certaines activités multisectorielles telle que la circulation utilitaire. … (extrait)