Non soutenu.
Modifier ainsi l’alinéa 16 : 1° Après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles » ; 2° Supprimer les mots : « , le cas échéant, » ; 3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111-7-12 ».
L’article 44 vise à prendre les mesures de nature législative nécessaires à la transposition de la directive 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, qui doit intervenir avant le 23 septembre 2018. Au-regard de l’importance de ce sujet pour les personnes handicapées, dans une société de plus en plus dém… (extrait)