Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « II. - Le montant des dépenses engagées et mandatées de fonctionnement et d’investissement par la région mentionnées au I fait l’objet d’un débat annuel en conseil régional sur la base d’un rapport relatif à l’apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au représentant de l’État dans la région. »
Le Gouvernement annonce que sa réforme de l’apprentissage est guidée par une volonté de simplifier un système devenu trop lourd et trop complexe. Pourtant le projet de loi prévoit un exercice de « reporting » des régions à France compétences sur les dépenses qu’elles ont engagées en matière d’apprentissage. Le gouvernement ne peut pas exiger d’un côté que des barrières administratives tombent et p… (extrait)